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European Commission

La Commission européenne présente un projet de Digital Fairness Act.[1]

1 source · vérifiée le 16 novembre 2026

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Sources

  1. What the Digital Fairness Act means for the games industry

    GamesIndustry.biz · consulté le 11 novembre 2026

    • the European Commission has formally presented its draft for the Digital Fairness Act today.Caractéristique

Dernière vérification : 16 novembre 2026. Chaque affirmation de cette fiche renvoie à la citation qui l’établit.

Historique des modifications
  • 16 novembre 2026 — Publication : Codex : chaque fait cite une source lue
  • 16 novembre 2026 — Fiche vérifiée : Codex : nom et introduction validés, chaque fait cité
  • 16 novembre 2026 — Texte rédigé
  • 16 novembre 2026 — Affirmation validée
  • 16 novembre 2026 — Affirmation proposée
  • 16 novembre 2026 — Affirmation validée
  • 16 novembre 2026 — Affirmation proposée
  • 16 novembre 2026 — Création