La Commission européenne présente un projet pour interdire les loot boxes payantes aux mineurs

La Commission européenne a présenté le 11 novembre son projet de Digital Fairness Act, qui serait directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne s'il est adopté, sans transposition nationale. Toute entreprise exerçant une activité dans l'Union serait concernée, y compris celles établies ailleurs. L'harmonisation européenne recherchée réduirait les difficultés des entreprises à comprendre et à respecter les différentes législations nationales.

Des restrictions sur les achats des mineurs

Le projet définit les mineurs comme les personnes de moins de 18 ans. Pour déterminer si un produit leur est destiné ou s'ils l'utilisent, l'évaluation s'appuierait sur des indicateurs objectifs, parmi lesquels la classification par âge.

Les éditeurs vendant des monnaies virtuelles devraient afficher leur valeur en argent réel, ainsi que celle des biens achetés avec elles. Dans les produits destinés aux mineurs, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut : leur activation nécessiterait l'accord d'un parent ou d'un tuteur.

L'article 15 interdirait de proposer des loot boxes payantes aux mineurs. Lorsque ces systèmes resteraient proposés aux adultes, les entreprises devraient préciser les types d'objets disponibles et les probabilités de les obtenir. Tous les consommateurs devraient également disposer d'un moyen facilement accessible de désactiver les loot boxes payantes.

L'article 16 interdirait aussi les mécanismes pay-to-progress et pay-to-win pour les mineurs. Cette disposition couvrirait les achats intégrés nécessaires, ou présentés comme nécessaires, pour progresser ou réussir dans un jeu ou une application.

Interfaces, usages et contrats également encadrés

L'article 10 interdirait les dark patterns dans les interfaces en ligne, tandis que l'article 12 proscrirait le ciblage des mineurs fondé sur le profilage. L'article 13 interdirait les prix personnalisés reposant sur le profilage lorsqu'ils seraient raisonnablement susceptibles de nuire aux mineurs ou aux consommateurs vulnérables.

Les entreprises devraient permettre aux consommateurs de désactiver les fonctionnalités encourageant une utilisation compulsive ou excessive, conformément à l'article 17. Cela inclurait les mécanismes incitant à revenir à intervalles réguliers, comme les récompenses de connexion et les séries d'engagement.

La conversion d'un essai gratuit en contrat payant nécessiterait l'accord exprès du consommateur. Des obligations d'information porteraient sur la fin de l'essai, les conditions de résiliation et les modalités de renouvellement. Les entreprises permettant de conclure des contrats en ligne devraient proposer une fonction de résiliation en ligne et une fonction de rétractation. Celles fournissant une assistance en ligne après la conclusion du contrat devraient permettre aux consommateurs de joindre un humain sur demande.

Le projet prévoirait des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Le règlement serait applicable douze mois après son entrée en vigueur.