Une proposition de loi de entend imposer aux éditeurs de garantir la jouabilité perpétuelle de leurs jeux, avec l'objectif de préserver l'usage d'un achat après la fermeture d'un serveur devenu non rentable. Le député défend ce texte à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026. Le dispositif ne viserait pas à interdire ces fermetures de serveurs : les studios devraient prévoir une solution permettant de continuer à jouer.

Avant l'achat, les studios devraient informer les acheteurs de la durée pendant laquelle le jeu devrait rester utilisable. Les développeurs seraient également tenus de prévoir une solution assurant son fonctionnement, par exemple un ou la possibilité d'utiliser des .

Une plateforme de conservation administrée par la BnF

Un éditeur qui abandonnerait un jeu sans fournir de correctif permettant de le maintenir jouable devrait transmettre ses fichiers serveurs et ses données de restauration à la . La BnF administrerait une plateforme publique de conservation et de diffusion, sur laquelle le public pourrait accéder aux jeux abandonnés.

Si la BnF choisissait de rendre cet accès payant, une part des recettes reviendrait aux détenteurs des droits originaux. Un studio souhaitant relancer un remaster officiel pourrait demander que son jeu soit immédiatement retiré de la plateforme.

Pour que cette mission de conservation ne soit pas financée entièrement par le contribuable, la proposition prévoit aussi un . Son financement reposerait sur une taxe de 5,15 % appliquée à la commercialisation des jeux en France.

Des réserves techniques et juridiques

L'industrie exprime des inquiétudes concernant la transmission imposée de technologies propriétaires et la protection du secret des affaires, notamment pour les systèmes anti-triche. Le estime que permettre à un tiers d'exploiter des serveurs privés soulèverait des difficultés importantes sur les plans technique, financier et architectural. L'organisation explique ces difficultés par l'intégration des fonctionnalités en ligne à d'autres systèmes et services propriétaires indispensables au fonctionnement du jeu.

Le Monde souligne une autre limite : même en cas d'adoption, cette proposition de loi ne primerait pas sur le droit européen.

Sources