Organisation
Competition Appeal Tribunal
Le Competition Appeal Tribunal est un tribunal situé à Londres qui examine des litiges relatifs au droit de la concurrence.[1]
1 source · vérifiée le 22 novembre 2026
Les dernières actus
Sources
Sony Wins PlayStation Digital Games Lawsuit
But London’s Competition Appeal Tribunal rejected this, and said the claim failed to establish that PlayStation infringed competition law.
Nature · Caractéristique
Historique des modifications
- 22 novembre 2026 — Publication : Codex : chaque fait cite une source lue
- 22 novembre 2026 — Fiche vérifiée : Codex : nom et introduction validés, chaque fait cité
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- 22 novembre 2026 — Création
