Organisation

Competition Appeal Tribunal

Le Competition Appeal Tribunal est un tribunal situé à Londres qui examine des litiges relatifs au droit de la concurrence.[1]

1 source · vérifiée le 22 novembre 2026

Les dernières actus

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Sources

  1. Sony Wins PlayStation Digital Games Lawsuit

    Insider Gaming · consulté le 17 novembre 2026

    • But London’s Competition Appeal Tribunal rejected this, and said the claim failed to establish that PlayStation infringed competition law.Nature · Caractéristique

Dernière vérification : 22 novembre 2026. Chaque affirmation de cette fiche renvoie à la citation qui l’établit.

Historique des modifications
  • 22 novembre 2026 — Publication : Codex : chaque fait cite une source lue
  • 22 novembre 2026 — Fiche vérifiée : Codex : nom et introduction validés, chaque fait cité
  • 22 novembre 2026 — Texte rédigé
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  • 22 novembre 2026 — Affirmation validée
  • 22 novembre 2026 — Affirmation proposée
  • 22 novembre 2026 — Création