Notion

Recours collectif

Un recours collectif est une action en justice menée au nom d’un ensemble de personnes.[1]

1 source · vérifiée le 5 novembre 2026

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Sources

  1. "Le jeu vidéo risque de devenir inabordable" : ils réclament 435 millions d'euros à PlayStation

    Gamekult · consulté le 24 octobre 2026

    • L'organisme a lancé un vaste recours collectif visant à récupérer entre 135 et 435 millions d'euros, au nom d'environ 1,7 million de possesseurs de PlayStation néerlandais lésés depuis 2013.Nature · Définition
    • La première audience de cette action collective s'est tenue en juillet au tribunal d'UtrechtNature · Définition

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  • 5 novembre 2026 — Affirmation validée
  • 5 novembre 2026 — Affirmation proposée
  • 5 novembre 2026 — Création